Guide des particuliers »

Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée

Mis à jour le 19 octobre 2016
Formulaire

Ministère chargé des finances

Permet de déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'une maison individuelle.

Accès à la notice n° 50425 # 06