Ville de MONTSINERY-TONNEGRANDESite officiel

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      Le samedi 24 avril, l'association Trésor participera à «Fréquence grenouille » Animation découverte de l’écologie et des habitats de différentes espèces de grenouilles. Animation de 10 h à 16 h et sans inscription....
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      le 21/3/2017/

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    • RAMASSAGE DES DÉCHETS

      le 7/12/2016/

    • Ti’Rach édition n°7

      le 7/12/2016/

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Démarches à destination des particuliers

service-public.fr

Services en ligne et formulaires

  • Demande en injonction de payer au président du tribunal d'instance - Formulaire - Cerfa n°12948*03
  • Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce - Formulaire - Cerfa n°12946*01
  • Demande en injonction de payer au juge de proximité - Formulaire - Cerfa n°12947*03
  • Régler une facture impayée à une agence de recouvrement - Lettre type

Questions - Réponses

  • À quoi sert une reconnaissance de dette ? (particuliers)
  • Quelles sont les sources de revenus saisissables ? (particuliers)
  • Les prestations familiales sont-elles saisissables ? (particuliers)
  • Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ? (particuliers)
  • Quelles sont les saisies réalisables par un huissier ? (particuliers)
  • Un huissier peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ? (particuliers)
  • Le créancier doit-il payer un droit de recouvrement à l'huissier de justice ? (particuliers)
  • Le débiteur doit-il payer un droit de recouvrement à l'huissier de justice ? (particuliers)
  • Comment recouvrer une pension alimentaire dont le débiteur est à l'étranger ? (particuliers)
  • Qu'est-ce que l'intérêt légal ? (particuliers)
Guide des particuliers » Justice » Réparation du préjudice » Saisies et recouvrements

Saisies et recouvrements

Une saisie est une procédure par laquelle un Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation (particuliers) demande l'exécution d'une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir.

Saisie d'argent

  • Saisie sur compte bancaire
  • Saisie sur salaire (pension alimentaire impayée et autres créances)
  • Pension alimentaire : recouvrement par paiement direct
  • Avis à tiers détenteur (ATD)
  • Solde bancaire insaisissable (SBI)

Saisie d'un bien

  • Saisie conservatoire
  • Saisie-vente
  • Saisie du véhicule
  • Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien
  • Saisie immobilière

Aides au recouvrement

  • Pension alimentaire : recouvrement par le biais du Trésor public
  • Pension alimentaire : recouvrement par la Caf ou la MSA
  • Recouvrement d'une créance par un tiers
  • Aide au recouvrement des dommages-intérêts
  • Calcul de l'intérêt légal

Réalisé en partenariat avec :

http://www.justice.gouv.fr/

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