Demande d'agrément pour une société de domiciliation d'entreprise (personne morale)
Mis à jour le 27 juillet 2016Formulaire
Ministère chargé de l'intérieur
Service Annexe : Attestation d'honorabilité
À faire compléter également par chaque dirigeant, actionnaire et associé détenant au moins 25 % des voix, parts ou droits de vote de la société.
 
							 0594 31 39 41
				0594 31 39 41			 0594 30 08 11
				0594 30 08 11			 Contact
				Contact			 
	 
				
					
				 
					
				 
			
							 
							 
								
								 
								
								 
								
								