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Bordereau de renouvellement d'un gage sans dépossession (personne physique)

Mis à jour le 19 juillet 2016
Formulaire

Ministère chargé de la justice

Permet au créancier de demander le renouvellement de l'inscription d'un gage sans dépossession sur un bien donné en garantie d'une dette, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.