Guide des entreprises et professionnels »

Attestation du gérant du débit de tabac de rattachement

Mis à jour le 06 septembre 2016
Formulaire

Ministère chargé des finances

Document à compléter et à signer en 3 exemplaires originaux :

  • 1 exemplaire doit être remis au revendeur qui le transmet au service local des douanes et droits indirects dont il dépend, préalablement au commencement de l'activité de revente,

  • 1 exemplaire doit être conservé par le débitant de rattachement,

  • 1 exemplaire doit être conservé par le revendeur.