Guide des entreprises et professionnels »

Bordereau d'inscription de privilège de nantissement de fonds artisanal

Mis à jour le 28 septembre 2015
Formulaire

Ministère chargé de la justice

Permet au créancier de demande l'inscription d'un nantissement sur un fonds artisanal donné en garantie d'une dette, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.