Déclaration d'une EIRL pour une activité commerciale, artisanale ou de batellerie, y compris micro-entrepreneur
Mis à jour le 26 septembre 2016Ministère chargé de l'économie
Intercalaire spécifique permettant aux artisans ou commerçants, y compris micro-entrepreneurs (sous le régime d'auto-entrepreneur), d'opter pour le statut d'EIRL soit lors de la déclaration d'activité (déclaration initiale d'affectation de patrimoine ou reprise d'un patrimoine affecté), soit en modification d'une activité déjà existante (modification de la déclaration d'affectation de patrimoine).
Complète les formulaires suivants :
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P0 CMB 
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P2 CMB 
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P4 CMB 
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P0 CMB micro-entrepreneur 
 
							 0594 31 39 41
				0594 31 39 41			 0594 30 08 11
				0594 30 08 11			 Contact
				Contact			 
	 
				
					
				 
					
				 
			
							 
							 
								
								 
								
								 
								
								