Déclaration des sociétés immobilières (SCI) non soumises à l'impôt sur les sociétés
Mis à jour le 15 février 2017Ministère chargé des finances
Permet de déclarer les revenus de l'ensemble des propriétés bâties et non bâties des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés.
Attention, il est nécessaire d'utiliser une déclaration complémentaire :
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pour les SCI propriétaires d'un immeuble spécial (en secteur sauvegardé ou classé monument historique), 
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en nue-propriété, 
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à option pour amortissement (Périssol, Besson neuf, Robien classique, Robien classique ZRR, Robien recentré, ou Robien ZRR recentré), 
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ou si l'un des associés est une personne morale ou un professionnel BIC ou BA relevant d'un régime réel d'imposition. 
 
							 0594 31 39 41
				0594 31 39 41			 0594 30 08 11
				0594 30 08 11			 Contact
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