Guide des entreprises et professionnels »

Déclaration de créance auprès des Impôts

Mis à jour le 01 janvier 2017
Formulaire

Ministère chargé des finances

Permet à une société de demander le remboursement d'une créance fiscale à une date distincte de celle de la liquidation de l'impôt sur les sociétés ou en cas de versement, cession ou transfert de la créance.