Demande d'indemnisation des pertes (procédure des calamités agricoles)

Mis à jour le 22 septembre 2016
Formulaire

Ministère chargé de l'agriculture

Permet aux agriculteurs dont l'exploitation est située dans une zone reconnue sinistrée de déclarer les pertes de productions agricoles causées par un aléa météorologique et déposer une demande d'indemnisation auprès du fonds de garantie des calamités agricoles.

Déclaration concernant les pertes de fonds en matière de dommages aux sols, de plantations pérennes et pépinières, d'élevage, d'ouvrages et stocks extérieurs.

Service Annexe : Attestation d'assurance pour l'indemnisation au titre des calamités agricoles

Cerfa n°13951*02

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  • Service Annexe : Annexe à la demande d'indemnisation des pertes

    Cerfa n°13681*03

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  • Service Annexe : Annexe - Pertes de fonds

    Cerfa n°13681*03

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