Guide des entreprises et professionnels »

Bulletin d'échéance trimestrielle TVA - Régime simplifié de l'agriculture

Mis à jour le 15 février 2017
Formulaire

Ministère chargé des finances

Permet aux exploitants agricoles redevables de la TVA soumis au régime simplifié d'imposition de l'agriculture d'acquitter la TVA par acomptes trimestriels.