Guide des entreprises et professionnels »

Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties

Mis à jour le 19 octobre 2016
Formulaire

Ministère chargé des finances

Permet de déclarer des changements de consistance ou d'affectation concernant des propriétés bâties ou non bâties.