Liens externes

    Pour devenir propriétaire d'un brevet, il est nécessaire d'effectuer un dépôt à l'INPI.

    Que vous soyez un particulier ou que vous représentiez une personne morale, vous pouvez déposer vous-même votre brevet ou faire appel à un mandataire professionnel pour vous aider dans vos démarches.

  • Dépôt d'un brevet en pratique

    • Mode d'emploi pour constituer le dossier de dépôt de brevet. Voici toutes les étapes pour remplir les formulaires.

  • Comment remplir un dossier de dépôt de brevet ?

    • Le paiement des annuités maintient un brevet en vigueur pour une période de 20 ans maximum. Passé cette période, l'invention tombe dans le domaine public, c'est-à-dire qu'elle ne bénéficie plus de protection et que toute personne peut l'exploiter.

  • Comment maintenir un brevet en vigueur ?

    • La protection accordée par une marque enregistrée à l'Inpi est valable uniquement sur le territoire français. Quand une entreprise française vient à exporter ses produits et/ou services, éventuellement par l'intermédiaire de partenaires étrangers, elle doit étendre la protection de sa marque française à d'autres pays.

  • Comment déposer un brevet ou une marque à l'étranger ?
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Dépôt d'un brevet

Le brevet protège une innovation technique, c'est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une solution technique à un problème technique donné. Si une idée ne peut pas être protégée par un brevet, seuls les moyens techniques mis en œuvre pour la concrétiser le sont.