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Conclusion d'un Pacs : attestation sur l'honneur de résidence commune
Mis à jour le 02 novembre 2015Formulaire
Ministère chargé de la justice
Si vous êtes célibataire et souhaitez conclure un Pacs, chaque futur partenaire doit joindre à la déclaration de Pacs une attestation sur l'honneur de résidence commune.
- Pacte civil de solidarité (Pacs) (particuliers)