Ville de MONTSINERY-TONNEGRANDESite officiel

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    • 24 Avr 2021

      Animation découverte de l’écologie  » Fréquence grenouille « 

      Le samedi 24 avril, l'association Trésor participera à Â«Fréquence grenouille Â» Animation découverte de l’écologie et des habitats de différentes espèces de grenouilles. Animation de 10 h à 16 h et sans inscription....
    • 10 Avr 2021

      ALIX GOFFIC TOUR DE GUYANE, le SAMEDI 10 AVRIL 2021 9h à 12h et 13h à 16h

    • 12 Avr 2021

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    • Ti Rach n°8 – 2016

      le 21/3/2017/

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      le 7/12/2016/

    • Ti’Rach édition n°7

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Démarches à destination des particuliers

service-public.fr

Services en ligne et formulaires

  • Déclaration au greffe du tribunal d'instance - Formulaire - Cerfa n°11764*07
  • Faire une déclaration au greffe du tribunal d'instance - Lettre type
  • Déclaration au greffe de la juridiction de proximité - Formulaire - Cerfa n°12285*07
  • Demander une injonction de payer au tribunal - Lettre type
  • Demande en injonction de faire au tribunal d'instance - Formulaire - Cerfa n°11723*08
  • Former opposition à une injonction de payer auprès du tribunal - Formulaire - Cerfa n°15602*01
  • Demande en injonction de faire au juge de proximité - Formulaire - Cerfa n°12288*06
  • Demande en injonction de payer au président du tribunal d'instance - Formulaire - Cerfa n°12948*03
  • Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce - Formulaire - Cerfa n°12946*01
  • Demande en injonction de payer au juge de proximité - Formulaire - Cerfa n°12947*03
  • Demande de tentative préalable de conciliation devant le juge de proximité - Formulaire - Cerfa n°14333*02

Questions - Réponses

  • Toute preuve peut-elle être admise devant la justice civile ? (particuliers)
  • Un jugement civil étranger (divorce, dette...) peut-il être exécuté en France ? (particuliers)
  • Procès civil : comment agir rapidement devant le tribunal ? (particuliers)
  • Comment obtenir la copie d'un jugement ? (particuliers)
  • Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ? (particuliers)
Guide des particuliers » Justice » Procédures judiciaires » Procès civil

Procès civil

Saisine des tribunaux civils

  • Litige de moins de 4000 € - Juge de proximité
  • Entre 4000 € et 10 000 € - Tribunal d'instance (TI)
  • Plus de 10 000 € - Tribunal de grande instance (TGI)

Déroulement d'une affaire

  • Devant le juge de proximité
  • Devant le tribunal d'instance
  • Devant le tribunal de grande instance (TGI)
  • Devant le tribunal de commerce
  • Devant le tribunal paritaire des baux ruraux
  • Audition des témoins

Mesures prononcées par le tribunal

  • Injonction de faire
  • Injonction de payer - recouvrement de créances
  • Exécution d'une décision du juge civil

Pour en savoir plus

  • Les délais de prescription en justice civile

    Institut national de la consommation (INC)

Voir aussi...

  • Conflits du travail dans le secteur privé (particuliers)

  • Litiges avec la Sécurité sociale (particuliers)

Réalisé en partenariat avec :

http://www.justice.gouv.fr/

© Direction de l'information légale et administrative - co-marquage - Ref : N269

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