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Prélèvements sur les jeux, les paris, les casinos

Mis à jour le 11 janvier 2017
Formulaire

Ministère chargé des finances

Permet de déclarer chaque mois et liquider le prélèvement sur les jeux, concours et paris, auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du siège de la direction de l'entreprise ou à défaut, du principal établissement.