Déclaration d'immatriculation d'une société civile (M0)

Mis à jour le 01 mars 2017
Formulaire

Ministère chargé de l'économie

À utiliser pour la constitution de :

  • une société civile immobilière (SCI) ;

  • une société civile professionnelle (SCP) ;

  • une société civile de moyens (SCM) ;

  • une société civile de construction-vente ;

  • une coopérative d'utilisation de matériel agricole (CUMA) ;

  • un groupement forestier ;

  • un groupement foncier agricole non exploitant.

Service Annexe : Intercalaire

Cerfa n°14067*01

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