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Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
Mis à jour le 19 avril 2017Formulaire
Ministère chargé des finances
Permet aux personnes morales qui possèdent des immeubles ou des droits réels immobiliers situés en France au 1er janvier, directement ou par personnes interposées, d'acquitter la taxe annuelle de 3 % sur leur valeur vénale.