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Déclaration complémentaire des personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés

Mis à jour le 09 janvier 2017
Formulaire

Ministère chargé des finances

Permet aux personnes morales de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble et qui bénéficient des exonérations prévues par les articles 239 octies et 261 A du code général des impôts