Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié

Mis à jour le 14 février 2017
Formulaire

Ministère chargé des finances

Formulaire destiné à récapituler les taxes sur le chiffre d'affaires (TVA et taxes assimilées) dues au titre de l'exercice par les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition.